SOLAIRE
Théo Le Dévéhat — Graphiste & Sérigraphe
Micro-entrepreneur | SIRET : SIRET 88510545200019 | 503 Rue de la marre, 35800 Saint-Lunaire |contact@solairelab.com | solairelab.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 1er janvier 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Théo Le Dévéhat, opérant sous le nom commercial Solaire, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 88510545200019, dont le siège est situé à 503 Rue de la marre, Saint-Lunaire, 35800 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant avoir recours à ses services (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Ces CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de création graphique et de design proposées par le Prestataire.
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Solaire, notamment :
La création d'identités visuelles (logotypes, chartes graphiques, supports de communication) ;
Le motion design et l'animation graphique ;
Le webdesign et la conception d'interfaces numériques ;
La vente de textiles personnalisés (Sérigraphie).
Ces CGV s'appliquent à tous les Clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers, en France métropolitaine et à l'international.
Article 2 — Devis et formation du contrat
2.1 – Établissement du devis
Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit établi par le Prestataire sur la base des informations et du cahier des charges fournis par le Client. Le devis précise la nature et l'étendue des prestations, le calendrier prévisionnel, le montant des honoraires ainsi que les conditions de cession des droits d'auteur applicables.
Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le réviser.
2.2 – Validation de la commande
La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire :
Du devis signé par le Client, portant la mention manuscrite « Bon pour accord » ;
Et du versement de l'acompte prévu à l'article 3.
Toute modification ultérieure du cahier des charges par le Client pourra donner lieu à l'établissement d'un devis complémentaire et/ou à une révision du planning. Aucune modification ne sera prise en compte sans accord écrit préalable du Prestataire.
2.3 – Fourniture des éléments nécessaires
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, visuels, contenus, accès, identifiants, etc.). Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un report du calendrier de livraison, sans que le Prestataire ne puisse en être tenu responsable.
Article 3 — Tarifs et conditions de paiement
3.1 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures.
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client. Toute prestation non prévue au devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire.
3.2 – Acompte à la commande
La commande n'est effective qu'après versement d'un acompte, dont le montant est précisé au devis :
30 % du montant total HT pour les projets standards ;
50 % du montant total HT pour les projets d'une durée supérieure à un mois ou dont le montant dépasse un seuil défini au devis.
Cet acompte constitue une avance sur la prestation et n'est en aucun cas un dépôt de garantie. Il est non remboursable en cas d'annulation par le Client, conformément à l'article 8.
3.3 – Modalités de paiement
Le solde de la prestation est dû à réception de facture, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours. Les coordonnées bancaires du Prestataire figurent sur chaque facture.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès et écrit entre les parties.
3.4 – Retard de paiement
Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :
L'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les prestations en cours et de mettre fin au contrat, sans préjudice de tout autre recours.
Article 4 — Délais de livraison et révisions
4.1 – Délais
Les délais de livraison sont définis dans le devis et courent à compter de la réception du devis signé, du versement de l'acompte et de la fourniture complète des éléments par le Client. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Les délais sont suspendus en cas de retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires, de retard dans la validation d'une étape intermédiaire, ou de tout cas de force majeure.
4.2 – Allers-retours et révisions
Chaque prestation inclut un nombre de cycles de révision défini dans le devis (ci-après « allers-retours »). Sauf mention contraire au devis, ce nombre est limité à :
2 allers-retours pour la phase de création (concept, maquette principale) ;
1 aller-retour pour les ajustements finaux.
Toute demande de modification excédant ce nombre, ou toute modification substantielle du cahier des charges initial en cours de projet (changement de direction artistique, ajout de déclinaisons, etc.), sera facturée sur la base du taux horaire du Prestataire, après établissement d'un avenant au devis accepté par le Client.
Article 5 — Propriété intellectuelle et droits d'auteur
5.1 – Propriété des créations
En application des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire est l'auteur et le propriétaire de l'ensemble des créations réalisées dans le cadre de ses missions, dès leur conception. Cette propriété inclut notamment les esquisses, maquettes, projets non retenus, fichiers de travail et fichiers sources.
5.2 – Fichiers sources
Les fichiers sources (.AI, .PSD, .INDD, .AE, etc.) demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas inclus dans la livraison standard. Seuls les fichiers exportés dans les formats définis au devis (PDF, JPEG, PNG, SVG, MP4, etc.) sont remis au Client.
La cession des fichiers sources fait l'objet d'une option spécifique, mentionnée et tarifée séparément dans le devis. Sans acquisition de cette option, le Client n'est pas autorisé à modifier, décompiler ou recréer les fichiers finaux livrés.
5.3 – Cession des droits d'exploitation
Sous réserve du paiement intégral des honoraires dus, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation sur les seules créations finales validées et livrées, selon les modalités suivantes :
Durée : Durée indéfinie ;
Étendue géographique : Territoire concerné, ex. France entière / monde entier ;
Supports et modes d'exploitation : Print, digital, audiovisuel, web, réseaux sociaux, textile, etc.
Uniquement pour les options retenues et figurant au devis accepté.
Toute exploitation des créations au-delà du périmètre défini ci-dessus (extension de durée, de territoire, de support ou d'usage) devra faire l'objet d'un avenant contractuel et d'une rémunération complémentaire.
5.4 – Projets non retenus
Les créations présentées et non retenues par le Client ne donnent lieu à aucune cession de droits et restent la propriété exclusive du Prestataire, qui pourra les réutiliser librement.
5.5 – Garantie du Client
Le Client garantit au Prestataire que les éléments fournis (textes, images, logos, données, etc.) sont libres de droits ou qu'il dispose des autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre du projet. Le Client s'engage à garantir le Prestataire contre tout recours de tiers fondé sur la violation de droits de propriété intellectuelle résultant de l'utilisation de ces éléments.
Article 6 — Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client à titre de référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, sur son portfolio en ligne, ses réseaux sociaux professionnels et tout support promotionnel.
À ce titre, le Client autorise le Prestataire à reproduire et représenter les créations réalisées, accompagnées de la mention du nom ou de la marque du Client. Cette autorisation est consentie à titre gratuit pour une durée indéterminée.
Si le Client souhaite s'opposer à l'exercice de ce droit de publicité, il doit en informer le Prestataire par écrit au plus tard lors de la signature du devis. Cette opposition ne saurait constituer un motif de refus de commande ni entraîner de réduction tarifaire.
Article 7 — Responsabilités du Client
Le Client est seul responsable :
De l'exactitude et de l'exhaustivité des informations, contenus et éléments qu'il transmet au Prestataire ;
De la conformité des contenus fournis avec la réglementation en vigueur (droit des marques, droit à l'image, droit de la publicité, etc.) ;
De la relecture et de la vérification des contenus textuels avant validation du BAT ;
De la validation expresse de chaque étape du projet dans les délais convenus ;
De l'utilisation des créations livrées dans le respect des droits cédés et de la législation applicable.
Aucune réclamation relative à des erreurs présentes dans les éléments validés par le Client (fautes d'orthographe, erreurs dans les données, couleurs sur écran versus impression, etc.) ne pourra être imputée au Prestataire après validation du BAT.
Article 8 — Résiliation, annulation et force majeure
8.1 – Annulation par le Client
En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis et versement de l'acompte, celui-ci restera définitivement acquis au Prestataire, sans possibilité de remboursement.
En outre, si des travaux ont été engagés avant la notification de l'annulation, ceux-ci seront facturés au prorata du travail effectivement réalisé, sur la base du taux journalier indiqué au devis. Le Prestataire adressera alors une facture de solde correspondante.
8.2 – Annulation ou suspension par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, fourniture de contenus illicites, comportement déloyal ou irrespectueux), après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
8.3 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémie, grève générale, panne de réseau, cyberattaque, etc.).
La partie empêchée devra notifier sans délai l'autre partie par écrit. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.
Article 9 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre du projet, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable, sauf si la divulgation est rendue nécessaire par la loi ou par une décision judiciaire.
Cette obligation de confidentialité subsiste pendant une durée de 3 ans après la fin de la mission.
Article 10 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (coordonnées, informations de facturation) sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées aux fins de gestion de la relation client, d'établissement des devis et factures, et de prospection commerciale. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable du Client.
Conformément aux textes en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en adressant une demande écrite à : contact@solairelab.com
Article 11 — Règlement des litiges et droit applicable
11.1 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté d'interprétation entre un titre d'article et son contenu, le texte du contenu prévaut.
11.2 – Médiation
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, en cas de litige entre le Prestataire et un Client consommateur, ceux-ci s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation selon les modalités prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
11.3 – Attribution de compétence
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause s'applique notamment dans les relations entre professionnels.
Article 12 — Dispositions spécifiques à la vente de textiles personnalisés
Dans le cadre de la vente de textiles personnalisés (impression, broderie, sérigraphie, etc.), les dispositions suivantes s'appliquent en complément des présentes CGV :
Les commandes de textiles personnalisés sont fermes et définitives après validation du BAT par le Client et versement de l'acompte. Aucun retour ni échange ne sera accepté, sauf en cas de défaut de fabrication imputable au Prestataire.
Les légères variations de couleur entre le rendu écran et le résultat final de l'impression ou de la broderie ne constituent pas un défaut, dans la limite des standards techniques du procédé utilisé.
Le Client est responsable de la conformité des visuels fournis avec la législation applicable (droit des marques, des tiers, etc.).
Les quantités minimales de commande, délais de production et conditions tarifaires spécifiques aux textiles sont précisés dans le devis.
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Solaire — Théo Le Dévéhat
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CGV valables à compter du 1er janvier 2025 — Tout devis accepté implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions.